Conditions Générales de Vente
1 - Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou
physique, ayant requis les compétences professionnelles de Louise Moussanten
qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne
physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne
l’entreprise de Louise Moussant dont le siège social est au 25, rue du faubourg
saint Jacques à Beaune, immatriculée à l’URSSAF sous
le N° de SIRET : 95328673900016.
2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes
passées par un Client auprès de l’entreprise de Louise Moussant dans le cadre de
son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par
tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Le
Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente,
ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications
n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Louise Moussant
reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du
Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les
conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées
dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique
(J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la
propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande
sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du
présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans
réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi
que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation
comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « La prestation
inclut ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité
dans ce même champ. Les horaires du Graphiste sont les suivants : du lundi au
vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de
congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
3 - Responsabilité du client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures
conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et
s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies
et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient
résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse
postale valides.
4 - Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à
collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun
s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au
fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de
prendre les mesures nécessaires.
4.1 - Le client
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le
Client s’engage à :
- Établir un brief ou un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
- Remettre au Graphiste le devis (daté et signé).
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
- Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
- Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
4.2 - Le graphiste
- Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du brief ou fu cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et
efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment,
au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 - Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement
nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de
ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple
des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de
banques d’images, de frais d’impression ou d’hébergement web.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de
donnée, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une
omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel
du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail
supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial aux taux
horaire du Graphiste. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par
le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire
d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé
pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les
samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain
matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres
commandes en cours de réalisation par le Graphiste.
6 - Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés
par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et
font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à
la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont
susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du brief ou du
cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner de l’acompte de 30 % du prix
global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les
documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du
contrat, seront à la disposition du Graphiste.
7 - Validations et retours client
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client
s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et
explicite par un écrit daté et signé à l’attention de Louise Moussant. Il est
convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de
modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à
la convenance du Graphiste.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification
des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront
considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et
tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ
en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste
ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une
visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution
des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et
la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste.
Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont
pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les
différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur
une imprimante).
8- Livraison des fichiers
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun
fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de
livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les
fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont
fournis à la fin de la prestation.
9- Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord
entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au
plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2
modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à
des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture
totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de
la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable
après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le
jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement
bancaire à l’attention de Louise Moussant. Aucun acompte accordé pour règlement
comptant.
En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous
les frais de recouvrement.
10- Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client,
celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants, aux
postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires
effectués. Les sommes déjà perçues par le Graphiste lui demeureront acquises et
la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société
cliente restera intégralement due au Graphiste. L’acompte déjà versé restera
acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail
entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété
exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le
Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne
sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution
financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de
même que les projets refusés.
11 - Lieux de travail
Sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client, Louise
Moussant se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la
société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s’il
peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique
ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée
de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société
cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la
disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
12 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou
d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours
sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client
dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13 - La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables
ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut
d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le
contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant
engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et
indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure,
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La
partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14 - Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation
ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera
porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux
compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.
15 - Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant,
objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste
tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de
fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et
soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la
commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de
production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit
fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à
disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son
travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des
documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux
réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent
confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une
personne tierce sans accord préalable.
16 - Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est
rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au
respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de
manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société
cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente
commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y
figurant égale- ment (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et
punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour
la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la repro-
duction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
17 - Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en
fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement
ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant
l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle
édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés
dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient
en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la
prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits
patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement
et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports
spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de
l’intégralité des honoraires dus.
18 - Copyright
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se
réserve la possibilité d’inclure dans
la réalisation une mention commerciale indiquant clairement
sa contribution, telle la formule « Réalisé par Louise Moussant » assortie
lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site
commercial de son activité (www.louise-mousssant.fr).
19 - Droit de Publicité
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les
réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication
externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de
démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y
opposer.